Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• La société M-GREEN, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 983 414 020, SIRET 983 414 020 00013, N° TVA FR70983414020, dont le siège social est situé en Dordogne (24), représentée par son Président en exercice (ci-après dénommée "le Prestataire"),
• Et toute personne physique ou morale procédant à une inscription d'agence web sur la plateforme accessible à l'adresse meilleures-agences-web.com (ci-après dénommée "le Client").

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site meilleures-agences-web.com et prévalent sur toute autre version, antérieure ou à venir. Toute inscription d'agence web implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire propose un service de référencement d'agences web sur sa plateforme. Ce service permet aux agences inscrites d'être visibles auprès des utilisateurs de la plateforme à la recherche d'agences web dans une zone géographique spécifique (ville ou département).

L'inscription comprend :

• La création d'une fiche d'agence avec les informations fournies lors de l'inscription
• La visibilité de l'agence sur la plateforme pendant une durée de 12 mois
• L'accès à un espace personnel pour gérer les informations de l'agence

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du service à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour le Client.

ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de l'inscription annuelle est indiqué sur la page d'inscription. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de l'inscription. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à toute nouvelle inscription ou renouvellement postérieur à la modification.

ARTICLE 4 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

L'inscription est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de validation du paiement.

À l'issue de cette période, l'inscription ne sera pas renouvelée automatiquement. Le Client recevra une notification par email dans les trente (30) jours précédant l'expiration de son abonnement, l'invitant à procéder à un renouvellement s'il le souhaite.

Sans renouvellement et paiement de la part du Client, la fiche de son agence ne sera plus visible sur la plateforme à l'issue de la période d'abonnement.

ARTICLE 5 - CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR

L'inscription d'une agence entraîne la création automatique d'un compte utilisateur associé à l'adresse email fournie lors de l'inscription. Un email contenant un lien de définition de mot de passe sera envoyé à cette adresse.

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée de l'utilisation du service. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations erronées ou incomplètes.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et conformes à la réalité concernant son agence
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement normal de la plateforme
• Informer le Prestataire de tout changement significatif concernant son agence (changement de dénomination, d'adresse, de numéro de téléphone, etc.)

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre l'accès à tout Client ne respectant pas ces obligations, sans que cela n'ouvre droit à un remboursement.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme, sous réserve des périodes de maintenance ou d'incidents techniques
• Publier la fiche de l'agence du Client sur sa plateforme dans un délai maximal de 48 heures suivant la validation du paiement
• Assurer la sécurité des données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité

Le Prestataire ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées. Il ne garantit pas non plus que le service fonctionnera sans interruption ou panne.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommages indirects subis par le Client, tels que perte de clientèle, perte de chance, manque à gagner ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour l'inscription de son agence.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni de l'utilisation qui en est faite par les visiteurs de la plateforme.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, notamment aux fournisseurs d'accès Internet ou aux prestataires de paiement en ligne.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, graphiques, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la plateforme ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser, reproduire et représenter les éléments fournis lors de l'inscription (nom, logo, description, etc.) aux fins de référencement de l'agence sur la plateforme.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur la plateforme.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse email contact@meilleures-agences-web.com.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) dont les coordonnées sont les suivantes : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, consommation@cmap.fr.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'inscription d'une agence en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Non-paiement des sommes dues

En cas de résiliation pour manquement du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Client peut demander la résiliation de son inscription à tout moment par email à contact@meilleures-agences-web.com. La résiliation anticipée ne donne droit à aucun remboursement.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation résultant des présentes CGV, qui serait due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

La partie constatant l'événement de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. L'exécution des obligations sera alors suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure perdure au-delà d'une durée de trente (30) jours, les parties pourront résilier de plein droit le contrat sans qu'il soit besoin de formalité judiciaire.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

En validant votre inscription d'agence, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.